Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de Made in Sainté (création et hébergement de sites web pour commerçants, artisans et petites entreprises). Elles s'adressent à des clients professionnels, notamment commerçants, artisans et petites entreprises.

Article 1 — Prestataire

Thomas Rolland, entrepreneur individuel, nom commercial Made in Sainté, 1 rue Claude Odde, 42000 Saint-Étienne, France, SIRET 106 013 154 00013, contact@madeinsainte.fr, 06 49 95 08 55. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client professionnel. La signature ou l'acceptation écrite (y compris par email) du devis vaut acceptation des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.

Article 3 — Prestations

Made in Sainté crée, met en ligne et héberge des sites web à partir des textes, photos et logos fournis par le client. Les formules proposées sur le site sont :

• Essentiel : site d'une page adapté au mobile, coordonnées, horaires et accès, hébergement, référencement local de base ;
• Pro : jusqu'à 5 pages, galerie photos et formulaire de contact, fiche Google configurée, hébergement, référencement local de base ;
• Boutique en ligne : catalogue de produits, paiement en ligne vers le compte du client, gestion des commandes, référencement local renforcé ; sur devis.

Abonnement mensuel. Il couvre l'hébergement du site, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et l'accès à l'espace de gestion décrit ci-dessous, qui permet au client de modifier lui-même les textes et images de son site. Il est de 29 € par mois pour les formules Essentiel et Pro (abonnement de la boutique en ligne : sur devis), avec un engagement de 12 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par écrit (email suffisant) au moins un mois avant l'échéance. Si le client n'est pas un professionnel, le prestataire lui rappelle par écrit, entre trois mois et un mois avant cette date limite, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).

Ne sont pas inclus : le nom de domaine (enregistré au nom du client et à sa charge, dont il reste propriétaire ; la configuration technique DNS est offerte), ainsi que les textes, photos et logo, que le client fournit. Un photographe ou un graphiste partenaire peut être proposé, sur devis séparé.

Espace de gestion du site. Made in Sainté met à la disposition du client un espace en ligne sécurisé (admin.madeinsainte.fr) lui permettant de modifier lui-même les textes et les images des zones prévues de son site. L'accès est réservé aux adresses email désignées par le client et s'effectue au moyen d'un code de connexion envoyé par email. Les modifications sont publiées immédiatement, sans validation préalable de Made in Sainté ; chacune est enregistrée (date, auteur) et peut être annulée depuis l'espace. La structure et la mise en page du site ne sont pas modifiables depuis cet espace. Made in Sainté ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l'espace.

Délais. À titre indicatif, la mise en ligne intervient sous une dizaine de jours à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Ce délai n'est pas un engagement ferme et dépend de la réactivité du client.

Article 4 — Devis et commande

Le devis est gratuit. Il précise les prestations, leur prix, leur durée éventuelle, le calendrier et les modalités de paiement. Il engage Made in Sainté pendant sa durée de validité indiquée ; la commande est conclue à son acceptation par le client.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté est contractuel.

Article 6 — Paiement

Sauf échéance différente indiquée au devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pour les contrats conclus hors établissement soumis au droit de rétractation (article 10), aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 7 — Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, contenus et accès nécessaires, et garantit qu'il dispose des droits sur ce qu'il fournit (textes, photos, logos, marques). Il relit et valide les livrables et signale ses remarques par écrit dans un délai raisonnable.

Éditeur de son site et responsable de son activité, le client reste responsable de ses propres obligations légales (mentions légales, protection des données personnelles, cookies, conditions de vente à ses clients) pour les contenus et fonctionnalités qu'il demande ; le prestataire peut l'accompagner à ce sujet sur devis.

Espace de gestion. Le client est responsable des contenus qu'il publie depuis l'espace de gestion (exactitude, licéité, droits sur les textes et les images) et de la confidentialité de l'accès à la messagerie des personnes qu'il autorise, cette messagerie servant à la connexion. Il informe sans délai Made in Sainté de toute perte d'accès, de tout accès non autorisé et du départ de toute personne autorisée, afin que son adresse soit retirée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses contenus, marques et logos. Sous réserve du paiement intégral du prix, il devient propriétaire des livrables réalisés spécialement pour lui (le site et ses contenus). Made in Sainté conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants, et concède au client le droit de les utiliser tels qu'intégrés aux livrables. Sauf opposition écrite du client, Made in Sainté peut mentionner la réalisation à titre de référence (nom du client et lien vers son site).

Article 9 — Responsabilité

Made in Sainté est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire tiers). Aucune responsabilité n'est encourue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client).

Article 10 — Droit de rétractation

Qui peut se rétracter ? Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation bénéficie au consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il est étendu au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé dans ses locaux ou à l'occasion d'un démarchage) lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Délai. Vous disposez de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver votre décision, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Comment l'exercer ? En me notifiant votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à contact@madeinsainte.fr ou à 1 rue Claude Odde, 42000 Saint-Étienne, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai.

Effets. En cas de rétractation, je vous rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle j'ai été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour vous.

Prestation commencée avant la fin du délai. Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L221-25 du Code de la consommation). Lorsque la loi le permet, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit.

Contrats entre professionnels conclus à distance. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas ; les conditions de résiliation figurent au devis.

Modèle de formulaire de rétractation

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, facturation) sont traitées par Made in Sainté, responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.

Données traitées pour le compte du client. Pour héberger et maintenir le site, Made in Sainté peut traiter des données personnelles dont le client est responsable de traitement (par exemple les messages envoyés par les visiteurs de son site). Made in Sainté agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du client, garantit leur confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le client dans l'exercice des droits des personnes concernées, l'informe dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Le client reste responsable de la politique de confidentialité et des informations légales de son propre site.

Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise Made in Sainté à recourir aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la politique de confidentialité (rubrique « Qui reçoit vos données ? »), notamment Cloudflare, Inc. (hébergement, diffusion, protection du site et authentification de l'espace de gestion) et GitHub, Inc. (hébergement du code source des sites et de l'historique des modifications). Toute évolution de cette liste est portée à la connaissance du client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.

Article 12 — Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@madeinsainte.fr : une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux déterminés selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.